La société MARTINEAU atelier

Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Conditions générales d'utilisation

L'utilisation de ce site est réservée à un usage strictement personnel.
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Législation française
Droit d'accès au fichier informatisé : tout visiteur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l'administrateur du site et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Conditions générales de vente

 

 

  1 - GÉNÉRALITÉS

Les offres, contrats et livraisons sont soumis aux conditions générales de ventes exposées ci-dessous. L'acheteur est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses.

 2 - PRIX

Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. Les devis sont établis sur la base de quantités données. Les rabais, remises, ristournes accordés sont fonction des quantités commandées. Dès lors, les RRR seront ajustés en fonction des quantités RÉELLEMENT commandées si elles diffèrent de celles indiqués par l'acheteur au moment de l'établissement du devis.

 3 - LIVRAISON

Les délais sont donnés à titre indicatif d'après l'état d'avancement de la fabrication et du stock en magasin.
Nous n'acceptons aucune pénalité ou résiliation de commande pour retard de livraison quelles que soient les causes, l'importance et conséquence de ce retard. Toute marchandise voyage aux risques et périls du destinataire.
Bien vérifier le poids et le contenu des colis. Toute réclamation doit être formulée dans les huit jours de réception.
Les tolérances quantitatives pour chaque ligne de commande sont de +/- 10% conformément aux usages en vigueur dans la profession.

 4 - PAIEMENT

De convention expresse le défaut de paiement des factures à l'échéance fixée sur celles-ci entraînera immédiatement et de plein droit sans mise en demeure préalable l'exigibilité de toutes les factures, même non échues, quel qu'en soit le mode de règlement (notamment par traite acceptée ou non).
En ce cas nous aurons droit, soit de suspendre toute livraison même concernant des commandes antérieures distinctes et de réclamer à cet effet réparation de notre préjudice, soit de livrer immédiatement moyennant paiement comptant, nonobstant les dates devenues alors caduques de livraison et de paiement stipulées à la commande.
En cas de refus de l'acheteur dans ce dernier cas d'acceptation de livraison et de paiement immédiat, les factures seront alors exigibles dès la présentation des marchandises.
Outre l'application des clauses ci-après : l'application des intérêts contractuels de retard au taux de 1,5 % par mois à compter de l'échéance fixée sur chaque facture ou à compter du jour ou celles-ci sont devenues exigibles par application des alinéas précédents, une indemnité forfaitaire contractuelle également fixée à 20 % des sommes dues sans préjudice des frais judiciaires répétibles ou irrépétibles .
Nos traites et les règlements par chèques effectués par nos clients, n'opèrent pas une novation et ne constituent par une dérogation au lieu de paiement qui est PARIS.

 5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, la propriété des marchandises fournies est réservée au vendeur jusqu'au dernier jour de leur paiement, conformément aux termes de la loi n° 80335 du 12 mai 1980.

 6 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du tribunal de PARIS sans aucune exception.


Conditions générales de vente spécifiques à la vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AU TRESOR DE PARIS. au capital de76 250 €uros dont le siège social est situé 6 Rue BOUCHARDON 75010 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B  352 905 491 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat viale site Internet de AU TRESOR DE PARIS dénommée ci-après " l’acheteur ".


 Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AU TRESOR DE PARIS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société Martineau SAS, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AU TRESOR DE PARIS.

AU TRESOR DE PARIS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

 Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de AU TRESOR DE PARIS.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

AU TRESOR DE PARIS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison : ses frais sont calculés selon le type de produits et services et le montant global de la commande ainsi que du lieu de livraison.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est disponible pour les 5 continents.

 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

    *
      remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
    *
      remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
    *
      valider sa commande après l’avoir vérifiée;
    *
      effectuer le paiement dans les conditions prévues;
    *
      confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés.

Une facture sera jointe à la livraison faisant ressortir le cas échéant TVA.

 

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de AU TRESOR DE PARIS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : AU TRESOR DE PARIS, 6 Rue BOUCHARDON 75010 PARIS dans le délai de trente jours de la livraison.

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société AU TRESOR DE PARIS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AU TRESOR DE PARIS.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de AU TRESOR DE PARIS.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

AU TRESOR DE PARIS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à AU TRESOR DE PARIS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 06/05/10 enregistrée sous le numéro 1428577.

 

Archivage - Preuve

AU TRESOR DE PARIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de AU TRESOR DE PARIS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


Retours

Tout retour de marchandise ne pourra être effectué qu'après accord express de la société AU TRESOR DE PARIS. Les frais de retours seront exclusivement à la charge de l'acheteur.


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